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Informations légales

Version du 6 novembre 2026

Applicables aux services et formations dispensés par Phénix Institut, association loi 1901. Elles s’appliquent à toute inscription.

En bref

Ce résumé ne remplace pas le texte complet ci-dessous, qui seul fait foi.

Aucune inscription sans entretien préalable gratuit de 15 minutes, pour vérifier que la formation vous convient.

Les formations sont réservées aux membres à jour de leur adhésion annuelle (50 €, valable 12 mois).

Professionnel inscrit au nom de son activité : paiement à l’inscription. Particulier : rien pendant le délai de rétractation, puis 30 % au plus avant le début.

Vous pouvez vous rétracter sans motif pendant 14 jours après votre inscription, par simple écrit.

La partie non suivie peut être reportée sur une autre session, dans un délai de 2 ans, si vous êtes toujours adhérent.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle.

Article 1

1.1 Objet. Les présentes conditions générales de services (CGS) définissent les conditions d’inscription et de participation aux actions de formation dispensées par l’association Phénix Institut, SIRET 814 769 303 00045, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 82 74 03123 74 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

1.2 Champ d’application. Toute inscription ou participation à une formation, que le participant la finance lui-même ou qu’un tiers la finance pour lui, implique l’acceptation des présentes CGS, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2

2.0 Adhésion. L’inscription aux formations est réservée aux personnes physiques ou morales à jour de leur cotisation annuelle à l’association. La validité de l’inscription suppose que cette adhésion soit maintenue.

2.1 Prérequis et entretien préalable obligatoire.

• Le participant vérifie qu’il dispose des prérequis techniques, matériels et pédagogiques indiqués sur la page de la formation.
• L’inscription est subordonnée à un entretien préalable obligatoire et gratuit, de préférence en visio. Cet entretien sert à conseiller le participant, à évaluer la cohérence de son projet et à vérifier que la formation est adaptée à ses besoins et à ses objectifs.

2.2 Étapes de l’inscription.

1. L’entretien préalable a lieu.
2. Si la formation est adaptée, l’association adresse au participant le document à signer : une convention de formation s’il s’inscrit au nom de son activité professionnelle (SIRET), ou un contrat de formation s’il s’inscrit à titre personnel et à ses frais.
3. Le délai de rétractation court à partir de cette signature (article 4.1).
4. Le paiement intervient selon l’article 3.

2.3 Refus d’inscription. L’association peut refuser une inscription pour des raisons pédagogiques, de sécurité ou d’éthique, ou si l’entretien préalable montre que la formation n’est pas adaptée aux besoins du participant. Toute somme déjà versée est alors remboursée intégralement et sans délai.

Article 3

3.1 Prix. Le prix de chaque formation est indiqué sur sa page et sur la page Tarifs, ainsi que dans le catalogue de formation (PDF). L’adhésion annuelle à l’association s’y ajoute.

3.2 Échéances. Elles dépendent de la façon dont le participant s’inscrit.

• Inscription au nom d’une activité professionnelle (convention de formation, facture au nom de l’activité) : le prix est payable à réception de la facture, à l’inscription. En cas de rétractation dans le délai de l’article 4.1, il est remboursé intégralement.
• Inscription à titre personnel et à ses frais (contrat de formation, articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail) : aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation ; à l’expiration de ce délai, la somme demandée ne peut dépasser 30 % du prix ; le solde est payé de façon échelonnée, au fur et à mesure du déroulement de la formation.

3.3 Moyens de paiement. Virement, chèque, PayPal ou carte bancaire. Le participant peut recourir à une solution de paiement fractionné proposée par un prestataire tiers (Alma, Scalapay…) ; pour une inscription à titre personnel, le premier prélèvement ne peut intervenir qu’après le délai de rétractation. Ce service est régi par les conditions du prestataire, que le participant est invité à lire avant de le valider ; l’association n’est pas partie à ce contrat. À titre exceptionnel et après accord écrit, l’association peut accorder un échéancier interne, précisé dans un document spécifique.

3.4 Retard de paiement. Toute somme non réglée à son échéance peut donner lieu à des intérêts de retard au taux légal.

Article 4

4.1 Droit de rétractation. Le participant dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de son inscription pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Il le fait par tout écrit sans ambiguïté : e-mail à info@phenixinstitut.com ou lettre recommandée avec accusé de réception. Ce droit est ouvert à tous les participants, professionnels comme particuliers. Toute somme déjà versée est alors remboursée dans les 14 jours.

Formation commencée pendant le délai. Si le participant demande expressément, par écrit, que la formation (par exemple les cours en ligne) commence avant la fin du délai de rétractation, il garde le droit de se rétracter. Il doit alors seulement la part du prix correspondant à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation.

4.2 Après le délai de rétractation.

• L’inscription est ferme. En dehors des cas ci-dessous, les sommes dues ne sont pas remboursables.
• Force majeure. Si le participant est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment justifié (décès, maladie grave…), seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur.
• Report. Dans ce cas, la partie non suivie peut aussi être reportée sur une session ultérieure, dans un délai de 2 ans au plus, à condition que le participant soit toujours adhérent et à jour de sa cotisation.
• Empêchement pour le présentiel. En cas d’empêchement justifié pour les journées de pratique, une autre date de présentiel peut être proposée.

4.3 Annulation par l’association. Si l’association annule une formation, le participant est remboursé intégralement ou, s’il le préfère, son inscription est reportée sur une autre session.

Article 5

5.1 Nature de la formation. Le participant sait que la formation n’est en aucun cas une thérapie individuelle ou de groupe, ni un traitement médical, et ne peut être considérée comme telle.

5.2 Déontologie et comportement. Le participant respecte le règlement intérieur de l’association et les règles de déontologie. Un comportement inapproprié, irrespectueux ou perturbateur peut entraîner l’exclusion de la formation, après que le participant a été informé des faits reprochés et a pu s’expliquer.

5.3 Assiduité et suivi.

• Le participant s’engage à respecter le planning de formation et à être assidu.
• À distance : l’assiduité est vérifiée par les connexions à la plateforme de formation, la consultation des supports (vidéos, PDF) et la participation aux intervisions et aux évaluations en ligne.
• En présentiel : la présence est vérifiée par la signature d’une feuille d’émargement par demi-journée. Une absence non justifiée à plus de 10 % du présentiel peut empêcher l’obtention de la certification.

Article 6

6.1 Propriété intellectuelle. Les supports de cours, vidéos et contenus, y compris les méthodes développées par Raymi Phénix ou par l’association, sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans accord écrit est interdite.

6.2 Certification. La certification est facultative. Elle repose sur un QCM de connaissances et sur l’analyse d’une vidéo de séance réalisée avec un client ou un volontaire, avec son accord écrit. Elle est délivrée à partir de 16 sur 20 ; un rattrapage est compris. Le détail figure sur la page Certification. Le certificat est délivré par l’association : il n’est ni inscrit au RNCP, ni un diplôme d’État. Il atteste des compétences évaluées, mais ne donne pas le droit d’enseigner les méthodes de l’association ni d’utiliser ses supports pour former.

6.3 Droit à l’image. Les journées de formation sont filmées, caméra visible, à des fins pédagogiques et de présentation des formations. Le participant qui ne souhaite pas apparaître le signale par e-mail, de préférence avant la formation : son visage est alors flouté et sa voix modifiée sur toute vidéo diffusée. Il peut retirer son accord à tout moment pour les utilisations à venir. Les intervisions ne sont pas rediffusées. Les vidéos sont conservées 3 ans au plus.

Article 7

7.1 Réclamation. Toute réclamation est adressée par e-mail à info@phenixinstitut.com ou par le formulaire de contact (objet « Réclamation »). L’association en accuse réception sous 3 jours ouvrables et répond sous 7 jours pour une demande simple, ou sous un mois au plus pour une situation complexe. Le détail figure dans notre procédure de gestion des réclamations (PDF).

7.2 Médiation de la consommation. Si la réclamation n’aboutit pas, le participant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’association (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Société Médiation Professionnelle
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

7.3 Droit applicable. Les présentes CGS sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 8

8.1 Utilisation. Les informations recueillies servent à gérer l’inscription, à délivrer le certificat et à assurer le suivi légal de l’activité de formation.

8.2 Vos droits. Le détail du traitement de vos données et de vos droits (accès, rectification, opposition, effacement) figure dans notre politique de confidentialité.

8.3 Durées. L’accès à la plateforme de formation est ouvert pendant un an. Les données personnelles sont conservées 3 ans après la fin de la relation, sauf les pièces comptables, conservées pendant la durée prévue par la loi.

L’inscription à une formation suppose la connaissance et l’acceptation des présentes conditions. Une question avant de vous engager ? Réservez votre entretien gratuit ou écrivez-nous.